Conditions générales d'achat OFF-WORKS

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Conditions générales d’achat de prestation de services entre professionnels de la plateforme OFF WORKS GLOBAL

‍‍En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Les présentes conditions générales concernent des prestations de services fournies parla société OFF WORKS GLOBAL société par actions simplifiée au capital de 50 001,70euros, dont le siège social est situé 4 avenue Mehul 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro904 674 322 (ci-après « OFF WORKS ») à l’attention d’un client cherchant à attribuer des prestations de services à un ou plusieurs professionnels de la communication et du marketing par le biais de la plateforme digitale gérée par la société OFF WORKS(ci-après le « Client »).La plateforme permet une mise en relation automatisée entre le Client et un ou des professionnels de la communication et du marketing qui vont réaliser pour son compte une ou plusieurs prestations de services (ci-après désignés, chacun, le « Prestataire »).OFF WORKS, le Client et le Prestataire sont désignés, ensemble, les Parties.

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Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales d’achat de prestations de services (ci-après les« Conditions Générales ») constituent, avec les conditions générales de vente de prestations de services d’OFF WORKS le socle de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, le Client et le Prestataire sont réputés les accepter sans réserve. Parallèlement à l’adhésion à ces Conditions Générales, les Parties concluent un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat »).

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, à l’exception du Contrat, et notamment sur toutes conditions générales de vente contraires du Prestataire qui seront inopposables à OFF WORKS dans le cadre de l'exécution de sa prestation de services. Si par exception à ce principe, il était accepté que des conditions générales de vente ou d’achat du Prestataire s’imposent à OFF WORKS, cette mention devra figurer dans le Contrat. Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles via un lien public et peuvent être communiquées à tout Prestataire qui en fait la demande, afin de lui permettre de vendre une prestation. Elles s'appliquent à une prestation d'un Prestataire via la plateforme de service OFF WORKS ou par mail, mais elle sera également valable pour une demande effectuée par tout autre moyen OFF WORKS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Prestataire, par l'établissement de conditions d’achat particulières.

Les Conditions Générales, sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat parles Parties. OFF WORKS se réserve la faculté de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales. Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux Conditions Générales, la page sera mise à jour sur la Plateforme OFF WORKS, ainsi que la date de prise d’effet au début du document.

Toute modification des Conditions Générales entrera en vigueur immédiatement pour les nouvelles commandes et entrera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles Conditions Générales, sauf opposition du Prestataire dans ce délai. Le Prestataire sera informé de ces modifications par mail, dès la publication. S’il s’oppose à l’application des modifications des nouvelles Conditions Générales, les dernières Conditions Générales en vigueur seront applicables aux devis et contrats précédemment acceptés. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les versions antérieures des Conditions Générales.

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Article 2 - Contenu

La plateforme développée par OFF WORKS permet une mise en relation automatisée entre le Client et un Prestataire. Dans le cadre de cette mise en relation, les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et d’OFF WORKS, lors de la réalisation par le Prestataire de prestations de services au bénéfice du Client(le « Projet »).

OFF WORKS aide à la mise en place du Projet du Client et à créer des conditions optimales de réalisation de celui-ci, sans toutefois prendre part directement à l'exécution des prestations prévues dans le devis du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable vis à vis du Client de l’exécution des prestations figurant dans son devis. Il est juridiquement et économiquement indépendant d’OFF WORKS.

Le Prestataire est seul garant auprès du Client au titre du droit des tiers en matière de propriété intellectuelle et de conformité de sa prestation par rapport à son devis. Toute clause contraire du Prestataire est inopposable à OFF WORKS ou réputée non écrite.

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Article 3 - Obligations du Prestataire

3.1 Avant de participer à un Projet, le Prestataire doit préalablement enregistrer son entreprise dans le système d’OFF WORKS en fournissant toutes les informations et justificatifs demandés et accepter de manière expresse le mandat de facturation, les conditions générales d’utilisation, le traitement de ses données à caractère personnel et les présentes Conditions Générales. À défaut d’acceptation d’un de ces éléments, le Prestataire ne peut être valablement enregistré sur la plateforme OFF WORKS ni participer au Projet.

3.1.1 Le Prestataire devra, dans le cadre de l’exécution de ses prestations se conformer aux dispositions légales et réglementaires concernant le traitement et la collecte des données personnelles conformément au RGPD et la loi informatique et liberté, dans les conditions prévues au Contrat. Il devra également veiller à respecter les dispositions légales et réglementaires concernant l'implantation des cookies.

3.1.2 Il devra recueillir les autorisations administratives et accomplir les démarches qui seraient nécessaires à la réalisation des Projets auprès des autorités concernées.

3.1.3 Il s’engage à respecter les normes de sécurité prescrites dans les domaines concernés par les Projets.

3.1.4 Il devra veiller à fournir au Client une prestation de bonne qualité, conformément aux usages en vigueur.

3.1.5 Travail dissimulé - respect des lois et règlement Le Prestataire s’engage à l’égard d’OFF WORKS et du Client à respecter les dispositions concernant le travail dissimulé (Articles D8222-5 et D8254-2 du code du travail) Il s’engage à fournir à OFF WORKS avant la signature de tout contrat puis tous les 6mois pendant la durée du contrat, les documents suivants :

un extrait K-bis ou une carte d’identification justifiant de l‘inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dite « attestation de vigilance »délivrée au Prestataire (sur Internet) émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de 6 mois mentionnant :
dans tous les cas, l’identification de l’entreprise du Prestataire et le fait que l’employeur ou le travailleur indépendant est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ;
lorsque le Prestataire emploie des salariés, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations(BRC) adressé à l’organisme de recouvrement ;
une attestation fiscale justifiant de la situation en règle au regard du paiement de l’impôt ;
si le Prestataire est établi ou domicilié à l'étranger, un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

Si le Prestataire n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France et un document attestant de la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE)n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, un document équivalent un document équivalent à l’attestation de vigilance ;

si le Prestataire emploie des salariés de nationalité étrangère, la liste de ces salariés établie à partir du registre unique du personnel, qui précise pour chaque salarié :
la date d'embauche ;o la nationalité ;
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

3.1.6 Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter intégralement sa mission. En cas de recours à des sous-traitants, il devra le mentionner dans le détail de son devis. Le Prestataire sera personnellement responsable des travaux effectués par ses sous-traitants auprès d’OFF WORKS et du Client.3.1.7 Le Prestataire devra s’assurer du respect des obligations stipulées à l’article 3.1.5par ses sous-traitants.3.2 Pour participer à un Projet, le Prestataire doit établir un devis qui doit obligatoirement :

être adressé à OFF WORKS ;- faire mention du Projet et du Client ;
répondre au cahier des charges du Client ;
faire figurer le détail de sa prestation, les montant hors taxes et TTC et toutes autres mentions obligatoires ;
faire figurer un numéro de devis et une date d'émission de devis ; Le Membre est libre de suggérer sous réserve que cela ne contrevienne pas aux présentes, ni au “Legal Kit” du Client :
ses modalités de cession de droits ;- ses échéances de facturation ;
des frais d’annulation ;
ses délais de réalisation des livrables attendus par le Client ;
toutes autres conditions particulières.3.3 Legal Kit : le Client pourra communiquer à OFF WORKS et au Prestataire ses demandes juridiques spécifiques, notamment des conditions particulières, clauses de responsabilité, pénalités de retard, chartes ou codes de conduite qu’il aura placé dans son Kit (ensemble, le « Legal Kit »).

Le Prestataire devra alors matérialiser son consentement au Legal Kit du Client selon les exigences du Client stipulées dans le Legal Kit (signature manuscrite ou mentions particulières dans son devis).

Le défaut d’acceptation par le Prestataire du Legal Kit du Client, entraîne le refus du devis.

3.4 Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Prestataire s'engage :

à ne jamais engager de travaux ou frais supplémentaires sans devis préalable transmis à OFF WORKS et accepté par le Client auprès d’OFF WORKS ;
à fournir à OFF WORKS des devis complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les autorisations nécessaires ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement OFF WORKS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 4 - Validation du devis du Prestataire

OFF WORKS vérifiera le devis du Prestataire et se réserve le droit de refuser tout devis estimé non-conforme ou contraire à ses intérêts ou ceux du Client.

Toutes mentions sur le devis du Prestataire, contraires aux stipulations des présentes Conditions Générales, aux conditions générales d’utilisation, au mandat de facturation d’OFF WORKS ou au Legal Kit du Client, sont réputées nulles et non-écrites.

Le Prestataire reconnaît que la faisabilité de la prestation, les estimations des prix, les conditions de cession de droits et délais d'exécution ont été proposés par le Prestataire en totale indépendance, et sous sa responsabilité et n’engagent que la responsabilité du Prestataire.

Si le devis du Prestataire est conforme, OFF WORKS pourra créer pour le Client un devis global. Ce devis global additionne le montant hors taxes du devis d’un Prestataire adressé à OFF WORKS et les frais de fonctionnement d’OFF WORKS.

Dans le cas où une équipe de Prestataires s’est formée, le devis d’OFF WORKS fait la somme hors taxes des devis de l’équipe de Prestataires et y additionne les frais de fonctionnement d’OFF WORKS.

Le devis global d’OFF WORKS est transmis au Client avec en annexe le ou les devis des Prestataires liés.

La validation du devis global d’OFF-WORKS par le Client entraînera :

l’acceptation expresse du ou des devis spécifique(s) du ou des Prestataires choisis par le Client pour participer au Projet, annexé(s) au devis global ;
l’acceptation du ou des devis spécifique(s) du ou des Prestataires par OFF WORKS.

Frais techniques : Hors conditions particulières, le Prestataire consent à ce que tout frais(techniques, de déplacements et humains…) engagés avant l’acceptation de devis ne pourra sans l’accord d’OFF WORKS faire l’objet d’une facturation par le Prestataire.

Hors conditions particulières figurants sur le devis du Prestataire, acceptés par OFF WORKS, l’annulation de tout ou partie d’une commande par le Client avant ou pendant l'exécution du Projet, ne pourra faire l’objet d’aucun frais d’annulation facturés par le Prestataire à OFF WORKS. OFF WORKS œuvrera avec le Prestataire auprès du Client, dans la mesure du possible, pour que ce dernier règle les sommes (frais techniques, de déplacements et humains...) déjà engagés par le Prestataire avant de les reverser au Prestataire.

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Article 5 - Signature électronique

Le “clic” d’accord du Prestataire lors de son inscription sur la plateforme OFF WORKS dans l’environnement numérique d'OFF WORKS, vaudra preuve de l'accord du Prestataire :

sur les présentes Conditions Générales et les conditions générales d’utilisation de la plateforme OFF WORKS
sur le mandat de facturation
sur la collecte de ses données à caractère personnel
acception expresse de toutes les opérations effectuées par OFF WORKS dans le cadre de son inscription.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'OFF WORKS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des devis (bons de commande) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Le Prestataire accepte que toute demande via la messagerie électronique lui soit opposable, et que la preuve du consentement relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement du système d’information d'OFF WORKS.

Article 7 - Modalités et délais de paiement

7.1 Règlement

Sauf convention contraire, le règlement des prestations du Prestataire par OFF WORKS se fait uniquement par virement bancaire, à l’échéance indiquée sur la facture éditée par OFF WORKS pour le Prestataire conformément au mandat de facturation accepté par le Prestataire (ci-après, le « Mandat de Facturation »). Toutefois, aucun règlement ne sera effectué si le Client n’a pas réglé préalablement la prestation à OFF WORKS, et ce pour quelque cause que ce soit.

En cas de défaut de paiement de la part du Client, OFF-WORKS se réserve le droit, après envoi d’une mise en demeure du Client restée infructueuse pendant un délai de 5 jours ouvrés de suspendre les prestations des Prestataires jusqu'à ce que le Client respecte à nouveau ses engagements financiers.

Annulation/litiges : En cas de litige avec le Client ou de cessation du Projet à la demande du Client ou du Prestataire, le Prestataire ne pourra réclamer à OFF WORKS aucun règlement de facture qui n’aura pas été payée préalablement par le Client.

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7.2 Délai de paiement

Sauf convention contraire et sous réserve de l’article précédent, la facture est payable en totalité dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son émission. Le délai de règlement sera mentionné sur la facture.

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7.3 Retard de paiement

Le défaut de paiement par OFF WORKS d’une facture à son échéance entraîne, sauf encas de litige et/ou en cas de non-paiement par le Client, pour quelque cause que ce soit :

L’application d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans mise en demeure préalable et ce à compter du 1erjour de retard ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) ;
L’exigibilité immédiate des sommes impayées.

Le Prestataire devra au préalable adresser une mise en demeure à OFF WORKS par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de connaître le motif du défaut de règlement de sa facture.

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Article 8 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est entièrement responsable de l'exécution des prestations de son devis auprès du Client final et d’OFF WORKS.

En cas de non-conformité ou de litige sur la prestation du Prestataire, le Prestataire fera l’objet d’une mise en demeure d’OFF WORKS.

Si dans un délai de 5 jours ouvrés, le Prestataire ne fournit pas la conformité ou ne lève pas le litige avec le Client, OFF WORKS pourra, à la demande du Client, suspendre tout règlement auprès du Prestataire.

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation. Le Prestataire s’engage pour tout devis ou contrat à maintenir le plafond de responsabilité souscrit tel qu’il figure dans son attestation d’assurance.

Article 9 – Délais d’exécution - Retards- indisponibilité du Prestataire

9.1 Sauf en cas de force majeure les délais d'exécution sont indiqués dans le devis duPrestataire à la demande du Client ;

Les délais indiqués par le Prestataire engagent sa seule responsabilité auprès du Client.

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9.2 Le Client peut spécifier qu’il souhaite des délais d’exécution impératifs, et la stipulation de pénalités de retard auprès du Prestataire.

Si le Prestataire accepte ces spécifications sur les délais d’exécution avec ou sans pénalités de retard, OFF WORKS veillera à ce qu’elles soient incluses dans le devis du Prestataire, avec, si cela est demandé par le Client, les conditions d’application des pénalités de retard.

En tant qu’intermédiaire, OFF WORKS pourra, dans ce cas, exiger les pénalités de retard auprès des Prestataire. OFF WORKS versera au Client les pénalités de retard convenues après en avoir reçu le règlement par les Prestataires.

La méthode de calcul des pénalités de retard sera définie dans le devis ou conditions particulières du Prestataire.

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9.3 En cas de retard, la responsabilité d'OFF WORKS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Prestataire à OFF WORKS.

Le Prestataire garantira OFF WORKS de toutes réclamations du Client sur le retard, et l’indemnisera de toutes sommes qui pourraient être réclamées à ce titre, par le Client.

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9.4 En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, OFF-WORKS mettra en demeure le Prestataire par email.

Sans réponse dans les 5 jours ouvrés, OFF WORKS pourra remplacer de plein droit le Prestataire mobilisé sur le Projet.

Le Prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à son remplacement et le reste de sa prestation non effectuée, fera l’objet d’une annulation sans frais pour OFF WORKS.

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Article 10 - Minimum d’achat d'OFF WORKS

OFF WORKS n’a aucune obligation d’achat minimum envers le Prestataire inscrit sur sa plateforme.

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Article 11 - Obligation de non-concurrence

11.1 Sauf autorisation écrite préalable de la part d’OFF WORKS, le Prestataire s’interditde contracter directement avec le Client, sans l’intermédiation d’OFF WORKS, pendantune durée de vingt-quatre (24) mois qui suit :

la fin du dernier Projet ou mission (date de la dernière facture)
le dernier message envoyé entre les parties sur la Plateforme
la dernière visite du Client sur le profil du Prestataire

OFF WORKS conserve ces données à jour et communique régulièrement au Client et auPrestataire un récapitulatif de leurs dernières interactions.

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11.2 En cas de renouvellement ou d’extension de droits, pour un Projet intermédié par OFF WORKS, le Prestataire s’interdit de contracter directement avec le Client pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la dernière facture du Projet.

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11.3 La violation de ces obligations peut entraîner la radiation du Prestataire, ainsi que l’obligation pour le Prestataire de verser à OFF WORKS une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre (i) d’une part, vingt-cinq mille (25 000) euros et (ii) d’autre part, le montant correspondant à 20% du montant HT facturé par OFF WORKS au Client, afférent à la mission au profit du Client au cours de laquelle est intervenue le Prestataire.

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11.4 Le Client est informé que le Prestataire a une interdiction de contracter directement sous quelque forme que ce soit avec le Client, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin du dernier du Projet.

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Article 12 - Non-sollicitation de personnel

Le Prestataire s’interdit expressément de solliciter ou tenter de débaucher, ou d’engager à son service (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher ou engager à son service) de quelque manière que ce soit, tout collaborateur salarié d’OFF WORKS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des missions.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée de la mission ou du Projet et pendant vingt-quatre (24) mois après la fin de celle-ci ou de celui-ci.

En cas de non-respect de la présente interdiction, le Prestataire sera redevable envers OFF WORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute du collaborateur pendant les 12 derniers mois précédant son départ.

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Article 13 - Engagement de Confidentialité

13.1 Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, et par le Client. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, le savoir-faire, les politiques internes diverses, les Projets, codes sources, bases de données et le personnel de chacune des parties. Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, salariés et société(s) mère(s), et filiale(s).

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations.

Le Prestataire devra également respecter les accords de confidentialité et clauses de confidentialité imposées par le Client.

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13.2 Non-diffusion et non exploitation

Les Parties s’assureront de ne rien révéler et de ne rien transmettre aux tiers, des éléments confidentiels dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution du contrat. Les parties ne pourront en aucun cas exploiter les informations confidentielles, dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, tant pour eux-mêmes ou pour l’un de leurs clients, de manière directe ou indirecte.

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13.3 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
aux informations révélées au public par la partie qui les avait désignées comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle, dans le cadre d’un contentieux à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

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13.4 Autres obligations

Le Prestataire reconnaît et accepte :

que les Parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; Par défaut, les courriers électroniques seront considérés comme classifiés internes et confidentiels.
que OFF WORKS ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1 A défaut de stipulations particulières prévues au Contrat, les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ne sont en aucun cas transmis à OFF WORKS. Le Prestataire est libre de permettre l’exploitation de ses droits, notamment en négociant pour son propre compte les cessions de droits avec le(s) Client(s).

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14.2 Le Prestataire déclare être titulaire de tous ses droits et création originales qu’il réalise dans le cadre du Projet. Il garantit OFF WORKS et le Client contre toute action et revendication de tiers du fait des éléments et droits mis à disposition et ou cédés pour l’exécution du Projet du Client. Le Prestataire devra informer des modalités de cession de ses droits de propriété intellectuelle au profit du Client, dans le cadre de son devis, entenant compte du cahier des charges juridique et du Legal Kit du Client.

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14.3 À la fin d’un Projet ou d’une mission, OFF WORKS demandera au Prestataire l’autorisation de citer son nom/dénomination à titre de référence et d’accompagner cette citation d'une description des prestations effectuées et de visuels.

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14.4 OFF WORKS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, logiciels, y compris les documents, dessins, architecture bases de données, messageries, fils de discussions, et outils propriétés d'OFF WORKS, utilisés pour l’exécution de la prestation. Ces éléments sont uniquement mis à disposition du Prestataire pendant la durée de la prestation. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits de propriété intellectuelle d'OFF WORKS au profit du Prestataire.

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Article 15 - Documents

OFF WORKS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Prestataire, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Prestataire aura fourni, resteront sa propriété. OFF WORKS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution et l’archivage de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d'OFF WORKS.

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Article 16 - Responsabilité d’OFF WORKS

La responsabilité d'OFF WORKS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute clause contraire est inopposable à OFFWORKS et est réputée non-écrite. La responsabilité d’OFF WORKS et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant au montant hors taxe de la facturation de son service pour le Projet donné, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges, dans la limite des plafonds de garanties souscrits par OFF WORKS auprès de son assurance.

OFF WORKS n’est en aucun cas garant de l'exécution de la prestation du Prestataire à laquelle il n’intervient pas.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, ou de garantie de quelque nature que ce soit, ou à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée par le Prestataire à OFF WORKS, qui ne pourra être mis en cause , à quelque titre que ce soit, et pour quelque montant que ce soit, pour le non-respect par le Prestataire de ses engagements auprès du Client.

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Article 17 - Garanties

Le Prestataire garantit OFF WORKS et le Client contre tout défaut de conformité de sa prestation et tout vice caché provenant d'un défaut de conception, d’exécution ou de fourniture sauf à provenir d’une négligence ou faute d’OFF WORKS. Le Prestataire garantit et relève OFF WORKS de toutes réclamations, demandes, pénalités, condamnations relatives à l’exécution de la prestation contenue dans son devis, sans pouvoir opposer aucune limitation de garantie à OFF WORKS.

Le Prestataire relève et garantit OFF WORKS de toute réclamation de tiers, au titre l’atteinte aux droits des tiers , aux droits de propriété intellectuelle et ou de concurrence déloyale.

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Article 18 - Réclamations

OFF-WORKS informera le Prestataire de toute réclamation du Client qui pourrait donner lieu à un litige, ou une inexécution contractuelle.

Le Prestataire s’engage à y remédier dans les 5 jours ouvrés et en informer OFFWORKS. Le Prestataire ne pourra en aucun cas réclamer le paiement de ses factures à OFF WORKS en cas de défaut de règlement par le Client. Dans ce cas le Prestataire agira directement contre le Client, à ses frais.

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Article 19 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, attentats, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

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Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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Article 23 - Loi applicable Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations, avant toute saisine juridictionnelle.

La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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