Conditions Générales d’utilisation d’OFF-WORKS
En vigueur depuis le 01 janvier 2024
Les services d’OFF-WORKS
OFF-WORKS fournit un ensemble de services disponibles par internet permettant la productionde Projets ou de missions avec sa communauté de freelances et studios qui sont désignésci-après sous le terme de Membres.OFF-WORKS aide à la mise en place du Projet du Client et à créer des conditions optimales deréalisation de celui-ci, sans toutefois prendre part directement à son exécution.
OFF-WORKS ne fournit aucune garantie au Client au titre du droit des tiers en matière depropriété intellectuelle ni de conformité du Projet ou de la mission.Toute clause contraire est inopposable à OFF-WORKS ou réputée non écrite.
OFF-WORKS n’intervient en aucun cas en tant que Conseil juridique ou fiscal. Les outilsfournis aux Membres et Clients sont donnés à titre indicatif, et n’engagent pas la responsabilitéd’OFF-WORKS en cas de litige entre eux.Les Membres et Clients sont invités à prendre l’avis de leurs conseils juridiques habituels avantl’entrée en relation ou la conclusion de tout contrat, et notamment d’une cession de droits depropriété intellectuelle portant sur des Projets.
Restriction d’accès au service
Les Services d’OFF-WORKS et contenus sont destinés uniquement à des professionnels inscrits sur la Plateforme OFF-WORKS, personnes morales ou personnes physiques, pour un usage strictement professionnel, à l’exclusion des consommateurs.
Les personnes physiques, déclarent en acceptant les conditions générales d’utilisation, être majeures (18 ans et plus) et disposer de la pleine capacité juridique, ne pas être en cessation des paiements, en redressement judiciaire, liquidation, ou dissolution amiable ou judicaire, être inscrites à un régime fiscal et social leur permettant de percevoir des revenus professionnels ou commerciaux, et s’engagent obligatoirement à être à jour de leurs déclarations aux administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales.
Les personnes morales déclarent, en acceptant les conditions générales, ne pas être en cessation des paiements, en redressement judiciaire, liquidation, ou dissolution amiable ou judicaire, être immatriculées auprès du Registre du Commerce, ne pas être radiées, être à jour de leurs déclarations auprès des administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales
Les personnes morales déclarent, en acceptant les conditions générales agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir pour engager la personne morale.
Identification des utilisateurs
Le Membre
Les Membres sont des créatifs, développeurs et/ou consultants indépendants susceptibles de participer à des Projets, individuellement ou collectivement. Ils disposent d’un profil sur la Plateforme qui leur permet d’être trouvés par une recherche sur la Plateforme et de se présenter aux Clients. Ils ont accès à un flux personnalisé de Projets proposés par les Clients dans le but d’entrer en contact avec eux.
Le Client
Le Client dispose d’un Espace privé sur lequel évoluent ses collaborateurs. Le Client peut utiliser divers services lui permettant de produire facilement des Projets et des missions en marketing, communication, développement web, événementiel et visual merchandising avec la communauté de Membres.
Inscription sur la Plateforme pour le Membre
L’invitation
Un Membre ne peut s’inscrire sur la Plateforme qu’après avoir reçu une invitation de la part d’OFF-WORKS, à la suite du dépôt de sa candidature. OFF-WORKS se réserve toutefois le droit discrétionnaire de ne pas accepter la candidature. À défaut d’utilisation de l’invitation par le Membre celle-ci pourra être rendue caduque par OFF-WORKS. L’invitation est à usage unique, ne permet d’inscrire que le seul Membre détenteur de l’adresse email à laquelle l’invitation a été envoyée et est réputée utilisée lorsque le Membre a terminé son inscription. Une invitation ne peut être partagée, vendue ou cédée à titre gratuit à un tiers.
L’inscription
Pour s’inscrire le Membre doit renseigner obligatoirement plusieurs champs permettant de définir son Profil sur la Plateforme et définir des paramètres qui lui seront utiles. L’inscription requiert son acceptation des conditions générales d’utilisation, des conditions générales d’achat, la conclusion d’un mandat de facturation, ainsi que l’acceptation de la politique de protection des données à caractère personnel d’OFF-WORKS. L’acceptation est sans réserve, pleine et entière. Si le Membre refuse les présentes conditions, ou qu’il émet des réserves, il ne pourra pas accéder aux services d’OFF-WORKS.
Le Profil
Le Profil du Membre regroupe les informations qu’il fournit et qui le décrivent en tant que professionnel. Ces informations sont exposées sur une page et permettent au Membre d’être trouvé dans la fonctionnalité de recherche. Le Membre peut modifier à tout moment les informations de son profil. Les informations que le Membre renseigne et expose sur son profil n’engagent que sa propre responsabilité. La responsabilité d’OFF-WORKS ne pourra être engagée en cas de contestation de la véracité des informations fournies par le Membre ou de la violation de la confidentialité d’un tiers.
Inscription sur la Plateforme pour le Client
L’inscription du Client
L’inscription d’un Client sur la Plateforme est libre.
Lors de son inscription, le Client crée un Espace Client qui regroupe les collaborateurs du Client et ses Projets. L’Espace Client est qualifié par un nom unique et une adresse postale. Un Client peut disposer de plusieurs Espaces Clients. Un Espace Client dispose toujours d’au moins un collaborateur. Ainsi l’inscription donne toujours lieu à la création d’un Espace Client et d’un accès individuel à un collaborateur.
L’inscription d’un collaborateur du Client
Si un collaborateur souhaite rejoindre l’Espace Client, il doit se faire inviter par un collaborateur déjà inscrit dans cet Espace Client. L’invitation est valable jusqu’à ce qu’elle soit utilisée par le collaborateur.
L’invitation est à usage unique, ne permet d’inscrire qu’un seul collaborateur détenteur de l’adresse email à laquelle l’invitation a été envoyée et est réputée utilisée lorsque le collaborateur a terminé son inscription. Une invitation ne peut être partagée, vendue ou cédée à titre gratuit à un tiers.
La responsabilité d’OFF-WORKS ne peut être engagée si un collaborateur de l’Espace Client met en péril la confidentialités des informations du Client en invitant dans l’Espace Client des tiers non autorisés.
Le Client a seul la responsabilité de la gestion des accès de ses collaborateurs et du respect des règles de confidentialités de ses accès.
Soumission d’un Projet par le Client
Soumission du Projet
Le Client peut soumettre autant de Projets qu’il le souhaite sans aucune limitation dans la mesure où le nombre et la fréquence ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
Lors de la soumission d’un Projet, le Client doit renseigner des informations permettant de décrire son besoin. Une fois le Projet soumis, le Projet n’est pas encore visible pour les Membres.
Evaluation du Projet
Pour que le Client puisse diffuser son Projet à la communauté de Membres, son Projet doit obtenir l’avis favorable d’OFF-WORKS.OFF-WORKS se réserve le droit d’émettre un avis défavorable à tout Projet qu’elle juge incomplet ou insuffisant.
Si OFF-WORKS donne son avis favorable pour le Projet, le Client peut le diffuser à la communauté de Membres, mais ne peut plus en modifier les informations.
OFF-WORKS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des Projets, ni des éventuelles erreurs ou non conformités dans les contenus.
Alertes et flux de Projets reçus par le Membre
Alertes Projets
Quand un Client effectue une proposition à un membre sélectionné de manière individuelle, le Membre reçoit une alerte instantanément.
Flux de Projets
Tous les Projets destinés au Membre sont répertoriés dans le flux de Projet, que le Membre peut consulter à disposition. Le Membre peut engager une conversation pour le Projet de son choix. Le Membre est tenu de conserver le caractère confidentiel de l’intégralité du contenu des Projets auquel il aura accès .
Conversation Projet entre Client et Membre
Le Client et le Membre peuvent échanger dans une conversation privée propre au Projet du Client.
Clients et Membres peuvent envoyer autant de messages qu’ils le souhaitent sans aucune limitation dans la mesure où le nombre et la fréquence ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
Les contenus envoyés dans le cadre de ces conversations n’engagent respectivement que les Clients et Membres qui les envoient.
OFF-WORKS ne participe aucunement aux échanges entre les Membres et Clients et ne peut en aucun cas en être tenue responsable de leur contenu.
OFF-WORKS ne procède à aucune vérification des Contenus des Membres, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
OFF-WORKS n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les Contenus qui sont stockés soit sur l’Espace Client ni à une quelconque obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites.
OFF-WORKS n’étant pas propriétaire des contenus ne peut être en aucun cas être responsable de contenus qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Il est de la responsabilité des Clients et des Membres de veiller à effectuer des copies régulières des contenus, sans que la responsabilité d’OFF-WORKS ne puisse être recherchée à ce titre.
Obligation de non-concurrence
Sauf autorisation écrite préalable de la part d’OFF-WORKS, le Membre s’interdit de contracterdirectement avec le Client pendant une durée de 24 mois qui suit :
- la fin du dernier Projet ou mission (date de la dernière facture)
- le dernier message envoyé entre les parties sur la Plateforme
- la dernière visite du Client sur le profil du Membre
OFF-WORKS conserve ces données à jour et communique régulièrement au Client et au Membre un récapitulatif de leurs dernières interactions.
La violation de cette obligation peut entraîner la radiation du Membre, ainsi que l’obligation de verser à OFF-WORKS une pénalité de 30% du montant HT de la facturation du Membre au Client pour la ou les missions intervenues en violation de l’obligation de non-concurrence.
Le Client est informé que le Membre a une interdiction de contracter directement sous quelque forme que ce soit avec le Client, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin du dernier du Projet ou mission.
Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit expressément de solliciter ou tenter de débaucher, ou d’engager à son service (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher ou engager à son service) de quelque manière que ce soit, tout collaborateur salarié d’OFF-WORKS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des missions.
Cette interdiction est valable pendant toute la durée de la mission ou du Projet et pendant 24 mois après la fin de celle-ci ou de celui-ci.
En cas de non respect de la présente interdiction, le Client sera redevable envers OFF-WORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute du collaborateur pendant les 12 derniers mois précédant son départ.
Obligation de confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, le savoir faire, les politiques internes diverses, les Projets, codes sources, bases de données et le personnel de chacune des parties. Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, salariés et société(s) mère(s), et filiale(s).Le Membre s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance sur la Plateforme et mails d’alertes et lors de l'exécution de Projets.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations d’OFF-WORKS ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par OFF-WORKS au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont présumés communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à OFF-WORKS. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées
Obligation de non diffusion et de non exploitation
Les parties s’assureront de ne rien révéler et de ne rien transmettre aux tiers, des éléments confidentiels dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution du contrat. Les parties ne pourront en aucun cas exploiter les informations confidentielles, dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, tant pour eux-mêmes ou pour l’un de leurs Clients, de manière directe ou indirecte.
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- aux informations révélées au public par la partie qui les avait désignées comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle, dans le cadre d’un contentieux à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, OFF-WORKS se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Données à caractère personnel
Les Clients et Membres s'engagent, dans le cadre de la réalisation des Projets à respecter entre eux la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
OFF-WORKS a mis en œuvre une politique de protection des données à caractère personnel pour chacun des traitements mis en œuvre, en ce qui concerne le Client et Le Membre.
OFF-WORKS met également à disposition sous la rubrique “la politique de confidentialité des données à caractère personnel” les dispositions prises pour la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de la Plateforme OFF-WORKS.
Autres obligations
L’Utilisateur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- qu’OFF-WORKS ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Signature électronique
Le “clic” d’accord du Client ou du Membre lors de son inscription sur la Plateforme OFF-WORKS dans l’environnement numérique d'OFF-WORKS, vaudra preuve de l'accord du Client ou du Membre :
- sur les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
- Les conditions générales de ventes ou d’achat selon le cas- L’acceptation du traitement par OFF-WORKS des données à caractère personnel pour les finalités indiquées
- acception expresse de toutes les opérations effectuées par OFF-WORKS dans le cadre de son inscription.
Règles de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'OFF-WORKS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des devis (bons de commande) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’utilisateur de la Plateforme OFF-WORKS accepte que toute demande via la messagerie électronique lui soit opposable, et que la preuve du consentement relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement du système d’information d'OFF-WORKS.
Propriété intellectuelle d’OFF-WORKS
La Plateforme OFF-WORKS, les applications, les solutions informatiques, la documentation disponible sur le service OFF-WORKS sont la propriété d’OFF-WORKS. L’utilisateur s’interdit de reproduire directement ou indirectement tout élément des logiciels, tout logiciel ou solution informatique, toutes documentations, en tout ou partie, propriété d’OFF-WORKS, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de la Plateforme OFF-WORKS, en tout ou partie, sans l’autorisation d’OFF-WORKS, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Membre ou du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Suppression / Désinscription
En cas de non respect des obligations ci après, le service pourra être résilié de plein droit par OFF-WORKS, 15 jours après l’envoi d’une notification par simple email à la personne concernée.
La notification indiquera le ou les manquements constatés.
Constituent des manquements aux obligations :
- Le non-respect des CGU et/ou CGV et/ou CGA
- Le non respect des procédures d’inscription
- Litige portant atteinte à l’image de marque d’OFF-WORKS
- Refus de plusieurs demandes de Clients
- Ne pas répondre de manière réitérée, aux attentes des Clients ou des Membres
- Inactivité du compte
- Données non mises à jour
OFF-WORKS pourra notifier la résiliation du compte par simple email, à défaut de réponse de la partie concernée.
OFF-WORKS pourra notifier de plein droit la résiliation du compte, par simple email, sans notification préalable du manquement, dans les cas graves suivants :
- Litige portant atteinte à l’image de marque d’OFF-WORKS
- Agissements portant atteinte aux intérêts et aux droits d’OFF-WORKS
- Concurrence déloyale
- Sollicitation interdite de personnel
La résiliation entraînera la suppression du compte et l’accès à son contenu dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la résiliation.
Désinscription du Membre
Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à OFF-WORKS par email. La désinscription interviendra au plus tard, dans les deux mois de la demande de désinscription, et entraîne la suppression du Compte du Membre, et de ses contenus, sauf encas de contrat en cours.
Désinscription du Client
Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à OFF-WORKS par email. La désinscription interviendra au plus tard, dans les deux mois de la demande de désinscription, et entraîne la suppression de l’Espace Client et de ses contenus, sauf en cas de contrat en cours.
Loi applicable Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations, avant toute saisine juridictionnelle.
La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
OFF-WORKS attache une haute importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre des traitements qu’elle met en œuvre.
OFF-WORKS applique une politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, et s’engage dans une démarche continue pour cette protection.
La législation applicable à la protection des Données à caractère personnel désigne la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loin° 2018-493 du 20 juin 2018 ,ainsi que l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 le règlement général sur la protection des données n°2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE(ci-après, le « RGPD ») ainsi que les textes et décisions émanant d’autorités de protection des données, notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
1 DEFINITIONS
« Contrat » désigne le présent document, et ses annexes signées par les Parties.
« Donnée à caractère personnel » : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
« traitement de données à caractère personnel » ou « traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, lerapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
« Données du Client principal » désigne les données appartenant au Client principal, ce qui comprend ses collaborateurs salariés, ses administrateurs, dirigeants, associés, y compris les filiales du Client, ou entités juridiques appartenant à son groupe.
« Pays Tiers » désigne un pays qui est en dehors de l'Espace Economique Européen; et qui ne fait pas l'objet d’aucune décision d’adéquation par la Commission Européenne, déclarant que ce pays assure un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel.
2. OFF-WORKS EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTEREPERSONNEL
La société OFF-WORKS GLOBAL, société par actions simplifiée au capital de 50 001,70euros, dont le siège social est situé 4 avenue Mehul 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 904 674 322, représentée par Madame Marine Liboz agissant en qualité de Président, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel des personnes physiques dans le cadre de l’ exécution du présent contrat, conformément au Règlement 2016/679/QE du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD, et à la Loi Informatique et Liberté.
Les données sont directement collectées auprès du Client.
OFF-WORKS aura également accès aux données rendues publiques par les personnes concernées, notamment sur les réseaux sociaux, accessibles depuis les profils Facebook, LinkedIn, Google, Instagram, et autres…
Si la personne concernée ne souhaite pas qu’OFF-WORKS accède à ses données, elle peut utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux et moteurs de recherche pour limiter ou supprimer la publication de ses données au public.
Les Données peuvent également être transmises par des partenaires commerciaux. Dans ce cas OFF-WORKS avertira la personne concernée de la source de la collecte, et de la finalité du traitement. En tout état de cause, OFF-WORKS s’engage à permettre aux personnes concernées de s’opposer, à tout moment à la collecte de leurs données à caractère personnel.
3. TYPES DE DONNEES TRAITEES :
OFF-WORKS s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat, pour les finalités indiquées.
Les données collectées par OFF-WORKS sont notamment :
Identification :
- 'identité : civilité, nom, prénoms, photographie, adresse professionnelle, numéro Siren ,numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l'identification du Client
- profession, carrière professionnelle, domaine d'activité, poste occupé, employeur(dénomination de l’entreprise), lieu d’exercice.
- les données nécessaires à l’exécution du contrat et à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion,
- les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
Paiement
Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont collectées des données financières relatives au paiement des prestations
- les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité bancaire
- les données relatives à la transaction et au suivi de la relation commerciale telles que le numéro du devis, le détail du devis, de l'abonnement, du service souscrit ;
- les instructions de paiement, délais de paiement,
- données relative à un incident de paiement et aux litiges éventuels.
Communication
Données collectées à des fins de communication avec le Client.
Elles peuvent également être transmises par des partenaires commerciaux. Dans ce cas OFF-WORKS avertira la personne concernée de la source de la collecte, et de la finalité du traitement.
4. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ET FINALITES
3.1 BASES JURIDIQUES :
OFF-WORKS met en œuvre les traitements pour son intérêt légitime, caractérisé par la nécessité de fournir le service au Client, d’assurer la qualité des services OFF-WORKS, le suivi et la satisfaction de Client. OFF-WORKS organise aussi des enquêtes de satisfaction sur ses services, en vue de les perfectionner.
3.2 FINALITES :
OFF-WORKS met en œuvre le traitement des données du Client pour les finalités suivantes :
- Effectuer des opérations relatives à l’inscription, l’accès et la fourniture de services d’OFF-WORKS, et à l’exécution du contrat avec le Client.
- la fidélisation de la clientèle,
- la gestion de la relation commerciale avec le Client, comprenant, la négociation et la conclusion des contrats ; leur renouvellement, leur fin, l’élaboration les devis, les facturations ;les livraisons ; la comptabilité et en particulier la gestion du compte Client ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction; fidélisation, remises ; offres promotionnelles, gestion des avis du Client.
- effectuer des opérations relatives à la prospection, la présentation de nouvelles offres commerciales,
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers Clients
- gestion des Services de paiement ; suivi des encaissements, gestion des délais
- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- Mise en relation du Client avec les Membres ; suivi des missions ;
- gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges ; et recouvrements
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ou de portabilité.
- hébergement
- archivage, effacement
5. CONSENTEMENT A LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/RETRAIT DU CONSENTEMENT
Le Client donne son consentement lors de la signature du contrat avec OFF-WORKS, manuscrite ou sous forme numérique.
Le Client peut également donner son consentement :
- dans le cadre de l’environnement numérique du site OFF-WORKS, par le fait de cocher une case, lors de son inscription,
- où à la réception d’un mail d’OFF-WORKS, en cliquant sur un lien d’acceptation, assimilable à un consentement sous forme numérique
Le Client reconnaît et accepte que ces données d’acceptation soient enregistrées et reproduites sur un support informatique choisi par OFF-WORKS, moyen dont il reconnaît la valeur probante.
Le Client peut, à tout Moment retirer son consentement à la collecte de ses données à caractère personnel à l’adresse suivante : legal@off-works.com, sauf si celles-ci ont été collectées pour l’exécution d’un contrat et l’exécution d’un paiement.
Le refus du Client de voir collecter ses données à caractère personnel par OFF-WORKS, a pour conséquence de le priver du bénéfice de l’inscription sur OFF-WORKS, et de tout accès aux services OFF-WORKS, et peut empêcher l’exécution du contrat.
6. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/ TRANSFERTS DESDONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client autorise OFF-WORKS à communiquer ses données à caractère personnel, à ses collaborateurs salariés, aux Membres inscrits sur OFF-WORKS (free-lances), et aux prestataires d’OFF-WORKS (Par exemple commissaire aux comptes, expert-comptable, huissiers, avocat...).aux associés et partenaires d’OFF-WORKS, aux sociétés mères ou filiales du groupe de sociétés auquel appartient OFF-WORKS.
Si la Loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
En cas d’opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, OFF-WORKS pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Si OFF-WORKS recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, et les services de paiement, Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Le Client autorise OFF-WORKS à communiquer ses données à caractère personnel à ses sous-traitants dans le cadre de contrats prévoyant des clauses de sécurité et de confidentialité des données, conformément à la réglementation en vigueur.
La plupart des activités de services d’OFF-WORKS sont gérées dans l’Union Européenne et ne nécessitent pas de transfert de données hors Union. Toutefois, si un tel transfert devait se révéler nécessaire, en l’occurrence à destination d’un pays tiers, situé en dehors de l’Union Européenne, ce transfert s’inscrirait dans le cadre d’une finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Dans ce cas, les destinataires de données auraient uniquement communication des catégories de données nécessaires à la réalisation de cette finalité.
Aucun transfert de données ne sera effectué vers des pays tiers, s’il ne respecte pas les dispositions des articles 44 à 50 du RGPD
Le Client consent à ce que ces données puissent être cédées ou communiquées par OFF-WORKS, à des partenaires commerciaux d’OFF-WORKS, susceptibles d’offrir des produits ou services similaires ou complémentaires.
Le Client peut s’opposer à ce que son adresse mail puisse être transmise à des partenaires commerciaux d’OFF-WORKS à l’adresse suivante : legal@off-works.com, en indiquant qu’il refuse de figurer sur la liste de diffusion.
7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PAR OFF-WORKS
Les données personnelles du Client sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte, pour la durée de son inscription sur le site OFF-WORKS, l’exécution du contrat et ses renouvellements éventuels, le paiement des prestations, ainsi qu’aux éventuels recours contentieux, pour la durée de leur prescription.
Les données relatives au client sont conservées pendant une durée maximum de 10 ans à compter de la fin du dernier contrat entre OFF-WORKS et le Client.
8. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer librement et gratuitement, sauf abus de la personne, ou impossibilité matérielle liée au type de traitement et/ou aux obligations légales d’OFF-WORKS. Ces droits s’exercent conformément aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et liberté Titre II Chapitre II , et aux articles 15 à 21 du RGPD :
- droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel conformément aux lois et Règlements.
Le Client peut directement mettre à jour ou corriger les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
Toute demande auprès d’OFF-WORKS doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
OFF-WORKS, se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le Client et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.
Les demandes sont à adresser à :
- en envoyant un email à l’adresse legal@off-works.com.
- ou à l’adresse postale suivante :La société OFF-WORKS GLOBAL, à l’attention du Responsable du Traitement, 4 avenue Méhul, 92500 Rueil-Malmaison. OFF-WORKS vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande.
OFF-WORKS peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En cas d’inaction d’OFF-WORKS, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel.
Les droits s’éteignent en cas de décès conformément à l’article 84 de la loi informatique et Liberté.
Toutefois, le Client peut indiquer les directives relatives à la conservation ou à la communication ou l’effacement de ses données après son décès, en application de l’article 85 de la Loi Informatique et liberté.
9. SECURITE DES DONNEES COLLECTEES
OFF-WORKS veille à la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques qui lui sont confiées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.
La sécurité des systèmes d’authentification et la création de mots de passe, sont traitées par les partenaires des Membres (Google, Outlook, ou autres), qui ne sont pas les sous-traitants d’OFF-WORKS.OFF-WORKS vous invite à vérifier les conditions de protection de vos données à caractère personnel ainsi que vos droits auprès de ces fournisseurs de services.
En cas de faille de sécurité entrainant la perte, l’altération, la destruction, la divulgation ou l’accès non autorisée des données en tout ou partie, OFF-WORKS prendra les mesures appropriées, vous informera, si nécessaire de la violation des données à caractère personnel et notifiera la faille de sécurité à la CNIL dans les 72 heures, après avoir pris connaissance de la violation des données à caractère personnel.
OFF-WORKS ne sera responsable que dans la limite de la clause de limitation de responsabilité figurant au contrat.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement sécurisé et que le Client doit veiller également à respecter la confidentialité des messages, de la transmission et du stockage des informations sur internet.
10. CONSEQUENCES EN CAS DE NON FOURNITURE DE DES DONNEES POUR LECONTRAT
Le Client doit accepter la collecte de ses données à caractère personnel avant toute inscription sur le site OFF-WORKS.
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Le refus de la collecte des données à caractère personnel du Client, ne permet pas l’inscription sur le Site OFF-WORKS, l’exécution des contrats, et le paiement des services.
11. EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
OFF-WORKS se réserve le droit d’apporter toute modification à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée aux présentes, OFF-WORKS informera le Client de la modification par messagerie électronique.
OFF-WORKS s’engage également à publier la dernière version à jour de la protection des données à caractère personnel, sur son site internet : https://off-works.com
Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la convention de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.