Conditions générales de ventes OFF-WORKS

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Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels de la plateforme OFF WORKS GLOBAL

‍‍En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Les présentes conditions générales concernent des prestations de services fournies parla société OFF WORKS GLOBAL société par actions simplifiée au capital de 50 001,70euros, dont le siège social est situé 4 avenue Mehul 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro904 674 322 (ci-après « OFF WORKS ») à l’attention d’un client cherchant à attribuer des prestations de services à un ou plusieurs professionnels de la communication et du marketing par le biais de la plateforme digitale gérée par la société OFF WORKS(ci-après le « Client »).

La plateforme permet une mise en relation automatisée entre le Client et un ou des professionnels de la communication et du marketing qui vont réaliser pour son compte une ou plusieurs prestations de services (ci-après désignés, chacun, le « Prestataire »).

OFF WORKS, le Client et le Prestataire sont désignés, ensemble, les Parties.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les« Conditions Générales ») constituent, avec les conditions générales d’achat de prestations de services le socle de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, le Client et le Prestataire sont réputés les accepter sans réserve.

Parallèlement à l’adhésion à ces Conditions Générales, les Parties concluent un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat »).

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, à l’exception du Contrat, et notamment sur toutes conditions générales d'achat ou de vente du Client qui seront inopposables à OFF WORKS et au Prestataire dans le cadre de l'exécution de leurs prestations de services. Si par exception à ce principe, il était accepté que des conditions générales de vente ou d’achat du Client s’impose à OFF WORKS et/ou au Prestataire, cette mention devra figurer dans le Contrat.

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent toutes leurs relations, à l’exception du Contrat. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles via un lien public et peuvent être communiquées à tout Client et/ou à tout Prestataire qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Elles s'appliquent à une demande d'un Client via la plateforme de service OFF WORKS ou par mail, mais elle sera également valable pour une demande effectuée sur support papier. OFF WORKS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat parles Parties. OFF WORKS se réserve la faculté de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales.

Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux Conditions Générales, la page sera mise à jour sur la Plateforme OFF WORKS, ainsi que la "Date de dernière mise à jour" en fin de page.

Toute modification des Conditions Générales entrera en vigueur immédiatement pour les nouvelles commandes et entrera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles Conditions Générales. Le Client sera informé de ces modifications par mail, dès la publication. S’il refuse les nouvelles Conditions Générales, les dernières Conditions Générales en vigueur seront applicables aux devis et contrats précédemment acceptés.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les versions antérieures des Conditions Générales.

Article 2 - Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par OFF WORKS et le Prestataire au Client. Elles concernent les services suivants :

Mise en relation du Client avec les Prestataires sélectionnés par OFFWORKS : OFF WORKS met en relation le Client avec des Prestataires(professionnels freelances indépendants sélectionnés par OFF WORKS, dotés des compétences requises pour assurer la réalisation des projets /missions conformément aux standards de qualité) que le Client sera libre de choisir pour réaliser son projet ou sa mission.
Assistance et conseil (hors exécution du projet) : OFF WORKS fournit un service d’assistance et de conseil sur le choix du Prestataire, le cadre et les spécificités du projet.
Intermédiation : OFF WORKS établit une facturation globale à l’attention du Client.
Gestion administrative : OFF WORKS organise le suivi des documents contractuels aux moyens de solutions et d’outils innovants.

OFF WORKS aide à la mise en place du projet du Client et à créer des conditions optimales de réalisation de celui-ci, sans toutefois prendre part directement à son exécution.

OFF WORKS ne fournit aucune garantie au Client au titre du droit des tiers en matière de propriété intellectuelle ni de conformité du projet ou de la mission.

Toute clause contraire est inopposable à OFF WORKS ou réputée non écrite.

Article 3 - Validation du devis global

Le Client dépose son projet et effectue sa recherche de Prestataires sur la plateforme OFF WORKS.

OFF WORKS se réserve le droit de refuser le projet ou la mission du Client si celui-ci ou celle-ci ne rentre pas dans le périmètre de son action, ou serait contraire à ses intérêts.

À l’issue de discussions avec un ou plusieurs Prestataires, le Client reçoit un devis global d’OFF WORKS pour le projet ou la mission. Ce devis additionne le montant hors taxes du devis d’un Prestataire adressé à OFF WORKS et les frais de service d’OFF WORKS.

Dans le cas où une équipe de Prestataire s’est formée, le devis fait la somme hors taxes des devis de l’équipe de Prestataire et y additionne les frais de service d’OFF WORKS.

Le devis global peut être validé par tout moyen par le Client, notamment par la signature manuscrite ou numérique du devis global, la confirmation par email de son acceptation du devis global et/ou par la transmission de son bon de commande ou numéro de bon de commande à OFF WORKS.

La validation du devis global entraînera :

L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ;
L’acceptation sans réserve de la collecte des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la politique de confidentialité des données que le Client accepte sans réserve ;
La déclaration du signataire qu’il a pouvoir pour représenter le Client. -l’acceptation expresse du ou des devis spécifique(s) du ou des Prestataires choisis par le Client pour participer au projet/mission, annexé(s) au devis global et des conditions particulières et spécifiques du ou des Prestataires.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, la mention d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, OFF WORKS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, sans indemnité de part ni d’autre. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit adresser un mail à :

operations@off-works.com

L’annulation de tout ou partie d’une commande par le Client avant ou pendant l'exécution de la mission, fera l’objet de frais d’annulation, stipulés dans le Contrat (en ce comprisses annexes) et facturés par OFF WORKS au Client auxquels s’ajouteront les sommes(frais techniques, de déplacements et humains...) que les Prestataires ont déjà engagées dans le cadre de la mission, frais de services OFF WORKS stipulés aux articles 2 et 3,inclus.

Article 4 - Signature électronique

Le “clic” d’accord du Client lors de son inscription sur la plateforme OFF WORKS dans l’environnement numérique d'OFF WORKS, vaudra preuve de l'accord du Client :

sur les présentes Conditions Générales et les conditions générales d’utilisation de la plateforme OFF WORKS.
acception expresse de toutes les opérations effectuées par OFF WORKS dans le cadre de son inscription.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés, dans des conditions raisonnables de sécurité, dans les systèmes informatiques d'OFF WORKS et dans les systèmes applicatifs auxquels à recours OFF WORKS seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des devis (bons de commande) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client accepte que toute demande via la messagerie électronique lui soit opposable, et que la preuve du consentement relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement du système d’information d'OFF WORKS et des systèmes applicatifs auxquels à recours OFF WORKS.

Article 6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le site internet d'OFF WORKS et qui sont indiquées comme réalisées par l’intermédiaire d’OFF WORKS. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités d'OFF WORKS. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 7 - Prix

7.1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est calculé sur la base des devis des Prestataires en détaillant les services proposés par OFF WORKS ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

En tant que de besoin, les éventuels frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés par OFF WORKS et/ou le Prestataire pour l'exécution des prestations au profit du Client feront l’objet d’une facturation complémentaire au devis initialement convenu par les Parties.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont OFF WORKS n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. OFF WORKS s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Sauf convention contraire, les factures correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés sous forme de provision sont émises à l’issue de la réalisation de la prestation convenue par les Parties.

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7.2 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu, sauf stipulation contraire, au versement d'un acompte minimum de 30% hors taxe du montant global, facturé dès la signature du devis par le Client. Sauf convention contraire, le règlement de cet acompte doit un intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la signature du devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte, qui se cumulera avec les frais d’annulation.

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Article 8 - Modalités et délais de paiement

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8.1 Règlement

Sauf convention contraire, le règlement de la commande se fait uniquement par virement bancaire

OFF-WORKS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité à l’échéance de la ou des factures.

OFF-WORKS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

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8.2 Paiement à terme

Sauf convention contraire, le prix correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés sous forme de provision est payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de règlement sera mentionné sur la facture adressée au Client.

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8.3 Retard de paiement

Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

L’application d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans mise en demeure préalable et ce à compter du 1erjour de retard ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
L’exigibilité immédiate des sommes impayées.

OFF WORKS pourra en outre décider de suspendre ses prestations, après deux relances par mail, infructueuses.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour OFF WORKS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Article 9 – Délais d’exécution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la plateforme internet d'OFF WORKS, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités d'OFF WORKS, ceux indiqués ci-dessous :

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis des Prestataires à la demande du Client
Les délais d’exécution sont mentionnés à titre indicatifs.

En cas de retard, la responsabilité d'OFF WORKS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, OFF WORKS présentera, dans la mesure du possible, d’autres profils de Prestataires au Client, susceptible d’intervenir dans le cadre du projet convenus par les Parties.

Article 10 - Modalités de réalisation

Dans le cas d'une prestation de services nécessitant un déplacement d’OFF WORKS et/ou du Prestataire, ladite prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis. Le Client devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte d'OFF WORKS à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.

Le Client veillera à garantir l’accès à OFF WORKS à cette adresse notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 11 - Obligations d'OFF-WORKS

Les engagements d'OFF WORKS et du Prestataire constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des stipulations du Contrat.

Article 12 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

à fournir à OFF WORKS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement OFF WORKS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 13 – Indépendance d’OFF WORKS et du Prestataire à l’égard du Client

13.1 Principe d’indépendance d’OFF WORKS et du Prestataire à l’égard du Client

Les Parties conviennent expressément qu’OFF WORKS et le Prestataire sont indépendants du Client et ne sont liés au Client par aucun lien de subordination.

A ce titre, OFF WORKS et/ou le Prestataire seront seuls juges de l’organisation de leur activité pour l’exécution des prestations convenues par les Parties et garderont un pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités d’actions mises en œuvre pour la réalisation desdites prestations.

En cas d'intervention dans les locaux du Client du Prestataire, ce dernier s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur.

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13.2 Personnel d’OFF WORKS

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire exercée, à titre exclusif, par OFFWORKS sur les membres de son personnel, ces derniers resteront placés sous le contrôle effectif d'OFF WORKS durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux du Client des membres du personnel d’OFFWORKS, OFF WORKS s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés d'OFFWORKS.

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13.3 Engagement de non-sollicitation du Prestataire et des membres du personnel d’OFF WORKS

Le Client s’engage expressément à ne pas avoir recours aux services du Prestataire pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. De même, le Prestataire s’engage à ne pas proposer ses services au Client pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client sera redevable envers OFF WORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre (i) d’une part, vingt-cinq mille (25 000) euros et (ii) d’autre part, le montant correspondant à 20% du montant HT facturé par OFF WORKS au Client, afférent à la mission au profit du Client au cours de laquelle est intervenue le Prestataire.

Le Client s’interdit expressément de solliciter ou tenter de débaucher, ou d’engager à son service (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher ou engager à son service) de quelque manière que ce soit, tout collaborateur salarié d’OFFWORKS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations convenues par les Parties. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de la mission ou du projet et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client sera redevable envers OFF WORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute du collaborateur pendant les 12 derniers mois précédant son départ.

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Article 14 - Informations et publicité

14.1 Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, le savoir-faire, les politiques internes diverses, les projets, codes sources, bases de données et le personnel de chacune des parties. Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, salariés et société(s)mère(s), et filiale(s).

Lors du recours à l’intermédiation, OFF WORKS exigera du Prestataire que celui-ci s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des missions.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations d’OFF WORKS ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par OFF WORKS au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont présumés communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à OFF WORKS. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

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14.2 Non-diffusion et non exploitation

Les Parties s’assureront de ne rien révéler et de ne rien transmettre aux tiers, des éléments confidentiels dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution du Contrat.

Les Parties ne pourront en aucun cas exploiter les informations confidentielles, dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, tant pour eux-mêmes ou pour l’un de leurs clients, de manière directe ou indirecte.

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14.3 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
aux informations révélées au public par la Partie qui les avait désignées comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.
sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle, dans le cadre d’un contentieux à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, OFF WORKS se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises exerçant une activité concurrente à celle du Client.

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14.4 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

que les Parties pourront sauf demande expresse contraire des autres Parties, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu'aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
que OFF WORKS ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les modalités décrites au Contrat.

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Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

15.1 A défaut de stipulations particulières prévues au Contrat, le Client est informé que les projets ou missions réalisés par le(s) Prestataire(s) sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les cessions de droits avec le(s)Prestataire(s).

15.2 Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’usage des éléments fournis pour l’exécution du contrat. Il garantit OFF WORKS contre toute action et revendication de tiers du fait des éléments mis à disposition pour l’exécution du contrat.

15.3 Le Client autorise OFF WORKS à faire usage de ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre strict de l’exécution du Contrat. À la fin d’un projet ou d’une mission, OFFWORKS demandera au Client l’autorisation de citer son nom/dénomination à titre de référence et d’accompagner cette citation, d'une description des prestations effectuées et de visuels.

15.4 OFF WORKS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, logiciels, y compris les documents, dessins, architecture bases de données et outils propriétés d'OFF WORKS, utilisés pour l’exécution de la prestation convenues par les Parties. Ces éléments sont uniquement mis à disposition du Client pendant la durée de ladite prestation. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits de propriété intellectuelle d’OFF WORKS au profit du Client.

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Article 16 - Documents

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fourni à OFF WORKS ou au Prestataire resteront la propriété du Client.

Au cours de la réalisation des Prestations, OFF WORKS conservera les documents originaux qui lui auront été remis par le Client et les restituera, sur demande expresse du Client.

OFF-WORKS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d'OFF-WORKS.

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Article 17 - Responsabilité d'OFF-WORKS

OFF WORKS déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation. OFF WORKS s’engage pour toute la durée du contrat et ses renouvellements éventuels à maintenir le plafond de responsabilité souscrit tel qu’il figure dans l’attestation d’assurance.

L'entière responsabilité d’OFF WORKS et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges, dans la limite des plafonds de garanties souscrits par OFF WORKS auprès de son assurance.

La responsabilité d'OFF WORKS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence d’OFF WORKS prouvée. La responsabilité d’OFF WORKS est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute clause contraire est inopposable à OFF WORKS et est réputée non-écrite.

Par ailleurs, la responsabilité d'OFF WORKS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

en cas de manquement ou de carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison incombe au Prestataire. Dans une telle hypothèse, seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée par le Client ;
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations convenues par les Parties, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves d'OFF WORKS. OFF WORKS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

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Article 18 - Garantie

OFF WORKS garantit le Client contre tout défaut de conformité des services OFFWORKS et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des dits services sauf à provenir d’une négligence ou faute du Client. Au cas où la responsabilité d'OFF WORKS serait retenue, la garantie d'OFF WORKS serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services, et dans la limite du plafond de garantie de son assurance.

OFF WORKS ne fournit aucune garantie au Client au titre du droit des tiers en matière de propriété intellectuelle ni de conformité du projet ou de la mission.

Toute clause contraire est inopposable à OFF WORKS ou réputée non écrite.

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Article 19 - Non-concurrence

Le Client s’engage expressément à ne pas avoir recours aux services du Prestataire pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client sera redevable envers OFFWORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre (i) d’une part, vingt-cinq mille (25 000) euros et (ii) d’autre part, le montant correspondant à 20% du montant HT facturé par OFF WORKS au Client, afférent à la mission au profit du Client au cours de laquelle est intervenue le Prestataire. De même, le Prestataire s’engage à ne pas proposer ses services au Client pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Prestataire sera redevable envers OFF WORKS d’une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre (i) d’une part, vingt-cinq mille (25 000) euros et (ii)d’autre part, le montant correspondant à 20% du montant HT facturé par OFF WORKS au Client, afférent à la mission au profit du Client au cours de laquelle est intervenue le Prestataire.

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Article 20 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

En cas de litige, ou rupture prématurée du contrat, les prestations déjà réalisées par OFF WORKS devront faire l’objet d’un règlement par le Client, selon l’avancement de celles-ci.

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Article 21 - Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

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Article 22 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des relations contractuelles entre OFF-WORKS, le Client, et le Prestataire, les Parties s’engagent à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles, dans les conditions prévues au Contrat.

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Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sans que cette liste ne soit limitative : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, attentats, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

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Article 24 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 25 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Article 26 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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Article 27 - Loi applicable Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations, avant toute saisine juridictionnelle.

La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.